Caroline DRAGUET , Notaire à Monceau-sur-Sambre

En Flandre, le legs en duo perdra son attrait fiscal à partir du 1^er juillet 2021. Vous vivez en périphérie bruxelloise ou à la côte ? Attention, ces modifications pourraient impacter votre testament. N’hésitez pas à contacter un notaire pour plus d’informations personnalisées.

 

Qu’est-ce que le legs en duo ?

Vous n’avez pas d’enfants ? Vous souhaitez léguer votre patrimoine ou une partie de celui-ci à des frères et sœurs ou à des amis ? Le legs en duo permet d’alléger la taxation des droits de succession, normalement très importante dans ce genre de situations. Vous léguez alors votre patrimoine à une association ou une fondation, faiblement taxée en droits de succession, à charge pour elle de payer la totalité des droits de succession.

À côté de l’avantage fiscal, vous faites aussi une bonne action grâce au legs en duo.

Attention, à partir du 1^er juillet, la Flandre apporte de nombreux changements à cette technique. Comme savoir si vous êtes éventuellement impactés ? 

II faut regarder les 5 années qui précèdent le décès. Si vous avez vécu dans plus d'une région pendant cette période (en Belgique), ce sont les règles de la région dans laquelle vous avez vécu le plus longtemps pendant cette période qui est applicable. Si vous vous vivez en Flandre, attention !

Quelles sont les modifications ?

Les héritiers ne bénéficieront plus d'aucun avantage fiscal grâce au legs en duo en cas de décès à partir du 1^er juillet 2021 en Flandre. Avec la modification des règles fiscales, les bonnes œuvres devront payer davantage et refuseront peut-être le legs en duo. Si vous aviez prévu cette technique dans votre testament, ne tardez pas et renseignez-vous auprès d’un notaire pour modifier éventuellement votre testament.

À partir du 1^er juillet 2021, il sera désormais possible de léguer par testament une partie de votre héritage à un ami jusqu'à 15.000 € au taux le plus bas, à savoir 3% (au lieu de 25%). De cette manière, votre ami économisera un maximum de 3.300 €.

De plus, il sera aussi fiscalement très intéressant de léguer vos biens à une bonne cause puisque le taux des droits de succession sera réduit à 0%.

Source: Fednot

Au cours des cinq premiers mois de l’année 2021, le nombre de mandats extrajudiciaires enregistrés a augmenté de près d'un tiers par rapport à la même période en 2020. C'est ce que montrent les chiffres de la Fédération du Notariat (Fednot). Le nombre de « déclarations de préférence » a également sensiblement augmenté. Celles-ci permettent aux citoyens de déterminer eux-mêmes à l’avance la personne que le juge de paix pourra nommer administrateur si cela devient nécessaire.  

Qui gérera vos biens si vous n'êtes plus en mesure de prendre vous-même un certain nombre de décisions importantes en raison d'une maladie ou d'un accident ? De plus en plus de citoyens se posent cette question et ont recours à un mécanisme de protection. « La crise du coronavirus nous a fait prendre conscience qu’à tout âge, on peut tomber dans le coma, être sous respirateur pendant un certain temps et ne plus être capable de prendre des décisions importantes du jour au lendemain », explique le notaire Sylvain Bavier, porte-parole de Notaire.be. « Il n’est donc pas surprenant que de plus en plus de personnes réalisent un mandat extrajudiciaire ou une déclaration de préférence ».

Augmentation du nombre de mandat extrajudiciaire

Au cours des cinq premiers mois de 2021, le nombre de mandats extrajudiciaires enregistrés a atteint 28.051, soit près d'un tiers de plus qu’à la même période l’année dernière. Au cours des cinq premiers mois de l'année dernière, le nombre de mandats avait légèrement diminué en raison de l'impact des restrictions liées au coronavirus.

Le mandat extrajudiciaire est un document que le notaire peut rédiger pour vous et dans lequel vous pouvez déterminer la personne autorisée à prendre des dispositions en votre nom concernant vos biens et/ou votre personne le jour où vous seriez moins capable (ou incapable) de prendre des décisions vous-même, par exemple suite à une hémorragie cérébrale, si vous tombez dans le coma ou si vous développez de fortes pertes de mémoires ou la maladie d'Alzheimer.

« Vous pouvez donner au mandataire peu ou beaucoup de marge de manœuvre pour gérer (une partie de) vos biens », explique le notaire Sylvain Bavier. « Par exemple, vous pouvez prévoir que le mandataire peut uniquement percevoir votre pension et payer votre loyer. Mais vous pouvez aller beaucoup plus loin et stipuler dans le mandat dans quelles conditions le mandataire peut vendre votre maison, modifier votre contrat de mariage ou faire certaines donations ».

Déclaration de préférence

Si vous n'avez pas établi de mandat extrajudiciaire et que, en raison, par exemple, d'une démence, vous deveniez incapable, le juge de paix désignera alors un administrateur. L'administrateur pourra alors effectuer en votre nom certaines actions relatives à votre patrimoine (payer le loyer, percevoir votre pension, etc.) ou relatives à votre personne (déterminer votre lieu de séjour, etc.). Toutefois, cette protection est gérée par les tribunaux.

Si le juge de paix doit nommer un administrateur, il déterminera également son champ d’action. Le juge de paix peut désigner un membre de la famille comme administrateur, mais il peut aussi désigner un avocat. Si vous souhaitez que l'administrateur soit une personne de confiance, vous pouvez l’indiquer dans une déclaration de préférence. Celle-ci peut se faire auprès du juge de paix de votre lieu de résidence ou par le biais d'un acte chez le notaire. De cette façon, vous décidez vous-même qui pourrait être votre administrateur. À moins que cela ne nuise à vos intérêts, le juge de paix respectera vos souhaits.

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Source: Fednot